Alors que faut-il conseiller aux époux qui souhaitent vendre le bien commun ?
Plutôt que de vendre avant de divorcer la prudence invite à conseiller de divorcer avant de vendre, Les textes n'imposent pas, en effet, de partager avant de vendre, mais simplement de liquider Le notaire pourra donc procéder à la liquidation du bien et prévoir une convention d'indivision qui permettra, d'une part, de fixer les règles à respecter entre le divorce et la vente et, d'autre part, tiendra lieu de règlement complet des effets patrimoniaux du divorce.
La répartition du prix de vente ultérieure devrait échapper ainsi au droit de partage. Il conviendra cependant de rappeler aux époux que toute opération ayant un but principalement fiscal peut éventuellement tomber sous le coup de la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal (Ripart F., préc., Defrénois 26 mars 2020, n° 158g4, p. 17).
Autre solution pour les époux : emprunter la voie du divorce accepté de l'article 233 du Code civil, qui ne prévoit pas d'obligation de liquider le régime matrimonial avant de divorcer. Ainsi, le prix de vente, commun lui-même, devient somme d'argent indivise une fois le divorce prononcé définitif. II ne reste alors aux époux qu'à se partager verbalement cette somme, l'article 835 du Code civil lais- sant le libre choix de la forme du partage (Buat-Ménard É. et Combret )., préc., Defrénois 30 sept. 2013, n° 113t5, p. 921).