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EN PRATIQUE VENDRE AVANT DE DIVORCER OU DIVORCER AVANT DE VENDRE

29/11/2024 Divers

Divorcer avant de vendre leur bien commun : une stratégie à considérer pour les couples. Les époux peuvent opter pour une convention d'indivision ou un divorce accepté qui permet de liquider le régime matrimonial après la vente du bien. Cette démarche pourrait échapper au droit de partage et faciliter la répartition du prix de la vente. Cependant, il est important de rappeler que toute opération ayant un but principalement fiscal peut être considérée comme un abus de droit fiscal.